Étiquette : clause environnementale

Les apports de la loi future loi « Climat et résilience » en matière de commande publique

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Article rédigé par Me Mathilde IFCIC, avocate au cabinet Landot & associés, avec l’aide de Mme Auriane TONO La future loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été adoptée et elle n’a été censurée qu’à la toute marge par le Conseil constitutionnel. Nous avons

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Un fermier qui s’engage à des clauses environnementales dans son bail rural peut-il, faute de les respecter, être expulsé ?

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Certains propriétaires insèrent des clauses imposant des exploitations en bio à leurs fermiers agricoles… notamment les services des eaux lorsque ceux-ci sont propriétaires de parcelles dans les zones de protection de captage, ou les exploitants agricoles qui mettent une partie de leurs terres en bail rural et qui en exploitent

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