https://transitions.landot-avocats.net/2020/05/05/un-fermier-qui-sengage-a-des-clauses-environnementales-dans-son-bail-rural-peut-il-faute-de-les-respecter-etre-expulse/
Un fermier qui s'engage à des clauses environnementales dans son bail rural peut-il, faute de les respecter, être expulsé ?