Actualisation du taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité aux collectivités pour l’électrification rurale
En application de l’article L.2224-31 du Code général des collectivités territoriales, I bis, les gestionnaires des réseaux publics de distribution doivent verser une contribution financière « Pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ». Ce mécanisme est assis sur le nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités
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