Étiquette : Sdage

Quelle est la force juridique des SAGE et des SDAGE ? [article + VIDEO]

Les SAGE (schémas d’aménagement et de gestion des eaux) et SDAGE (schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux) s’imposent-ils aux documents d’urbanisme ? aux autorisations préfectorales loi sur l’eau ?à d’autres actes juridiques ? … et surtout, avec quelle force juridique ? Simple rapport de compatibilité ? ou de

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