Étiquette : responsabilité

Certes, la loi Badinter de 1985 ne s’applique-t-elle pas à un accident de tramway en site propre… Mais est-ce encore le cas s’il n’est pas, tout du long, en site propre ?

L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, exclut sa propre application aux victimes d’accidents dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur, s’il s’agit d’un accident concernant « des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont

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