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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Pour la Cour de cassation, « celui qui vend un immeuble raccordé au réseau public d’assainissement s’engage à vendre un bien dont tous les écoulements sont raccordés » et si l’acte de vente stipule « qu’il existe un réseau public d’assainissement et que l’immeuble vendu y est raccordé […] », cela signifie que « que les
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Le Conseil d’Etat a rendu une importante décision dont il ressort que : 1/ le régime de responsabilité, classique, sans faute du maître de l’ouvrage au bénéficie des tiers (non usagers) ne s’applique pas aux préjudices subis du fait de l’absence d’ouvrage public. Voici l’extrait déterminant du point 2 de la
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Par un jugement (de 38 pages !) du 3 février 2021, le tribunal administratif de Paris reconnaît l’existence d’un préjudice écologique lié au changement climatique. Il juge que la carence partielle de l’Etat français à respecter les objectifs qu’il s’est fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet
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Nous évoquions il y a quelques billets de cela l’émergence des produits de substitution avec la confection de visières et la confection de masques réutilisables. Si le régime des visières reste « non stabilisé » il en va autrement des masques barrières dont les contours juridiques s’esquissent peu à peu. Mise à
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L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, exclut sa propre application aux victimes d’accidents dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur, s’il s’agit d’un accident concernant « des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont
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