Étiquette : responsabilité

Restaurer un delta… au prix d’inondations agricoles ? La CAA de Toulouse tranche la question de la responsabilité pour et sans faute de la personne publique

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La gestion des cours d’eau implique souvent des arbitrages délicats entre prévention des inondations, restauration écologique et protection des activités humaines. Lorsque ces choix publics produisent des effets dommageables pour certains riverains, la question de la responsabilité des personnes publiques compétentes peut alors être posée. Un arrêt rendu le 19

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Sècheresse : quelles responsabilités du service d’eau potable ? [VIDEO ; résumé ; intervention au congrès de la FNCCR]

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La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) m’a fait l’honneur d’intervenir, le 27 juin 2024, à Besançon, lors de son congrès , sur le thème passionnant que voici : Sècheresse : quelles responsabilités du service d’eau potable ? Cette intervention, je l’avais subdivisée en trois parties : Avec l’accord de la

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Assainissement : il ne faut pas jeter le notaire avec l’eau du bain

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Pour la Cour de cassation, « celui qui vend un immeuble raccordé au réseau public d’assainissement s’engage à vendre un bien dont tous les écoulements sont raccordés » et si l’acte de vente stipule « qu’il existe un réseau public d’assainissement et que l’immeuble vendu y est raccordé […] », cela signifie que « que les

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Un arrêt important en matière 1/ de responsabilité vis-à-vis des tiers pour absence d’ouvrage 2/ d’eaux pluviales urbaines

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Le Conseil d’Etat a rendu une importante décision dont il ressort que : 1/ le régime de responsabilité, classique, sans faute du maître de l’ouvrage au bénéficie des tiers (non usagers) ne s’applique pas aux préjudices subis du fait de l’absence d’ouvrage public. Voici l’extrait déterminant du point 2 de la

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Dans l’affaire, dite « du Siècle » : condamnation de l’Etat pour manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique

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Par un jugement (de 38 pages !) du 3 février 2021, le tribunal administratif de Paris reconnaît l’existence d’un préjudice écologique lié au changement climatique. Il juge que la carence partielle de l’Etat français à respecter les objectifs qu’il s’est fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet

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