Étiquette : pouvoirs de police

Adoption du décret n°2026-433 du 2 juin 2026 relatif à la police des déchets et à la lutte contre l’abandon de déchets, à la traçabilité et au tri performant

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Le décret n°2026-433 du 2 juin 2026 s’inscrit dans la politique de lutte contre les dépôts sauvages en : Renforcement des dispositions relatives à la police des déchets et à la lutte contre les dépôts sauvages Nouvelles exigences pour les ICPE soumises à déclaration Pour les installations relevant des rubriques 2515,

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Barrage retenant les eaux d’un étang privé et supportant une voie communale : le juge impose de reconnaître la commune comme co-exploitante de l’ouvrage

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En présence de plusieurs acteurs, la qualification des rôles respectifs relatif à un ouvrage hydraulique (propriétaire, exploitant, co-exploitant) n’est jamais neutre. Cela est d’autant plus vrai pour les barrages dont la qualification emporte une responsabilité en matière d’obligations de sécurité de l’ouvrage. Un jugement rendu par le tribunal administratif d’Orléans

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Le juge confirme que le choix d’une collecte des déchets en porte-à-porte ou en points d’apport volontaire constitue une mesure d’organisation du service qui relève de la compétence de l’assemblée délibérante de la collectivité compétente

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Aux termes des dispositions du Code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), la compétence en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers constitue une compétence obligatoire des établissements publics de coopération intercommunale (pour les communautés de communes voir 5° du I. de l’article L. 5214-16 CGCT). Dans cette

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Le fait qu’un maire dispose des pouvoirs de police spéciale en matière de collecte de déchets ne lui confère pas la capacité de choisir entre collecte des déchets en porte à porte ou en point d’apport volontaire

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Aux termes du 5° du I. de l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), les communautés de communes sont obligatoirement compétentes en matière de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, comme tout EPCI à fiscalité propre depuis au moins la mise en

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Sanctionner les dépôts sauvages, l’article L.541-3 du code de l’environnement (vidéo)

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Les territoires sont de plus en plus confrontés au phénomène des dépôts sauvages, déchets abandonnés hors du circuit normal de collecte des déchets. Ces dépôts vont des déchets jetés sur les trottoirs, aux sacs déposés près des points d’apport volontaires jusqu’au décharges sauvages. On estime ainsi qu’ils représentent plus de 10kg

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