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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Le législateur a voulu mettre fin à la mise à nu sous blister de nombreux fruits et légumes. Le Gouvernement a ensuite adopté un décret d’application pour lequel il va devoir se rhabiller. En effet, le Conseil d’Etat a censuré ce texte, ouvrant les vannes à un grand déballage. Aux termes du 16e alinéa du
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L’obligation décrétale de ne pas emballer de plastique les fruits et légumes non transformés… n’est (évidemment) pas inconstitutionnelle ! Ayons un moment de compassion pour les confrères qui ont du tenter de défendre que le Conseil d’Etat se devait de transmettre au Conseil constitutionnel des QPC contre l’obligation (née du
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A l’occasion de la 5ème Assemblée des Nations-Unies pour l’Environnement (UNEA-5.2) qui se tient actuellement à Nairobi au Kenya, les ministres de l’environnement du monde entier sont réunis pour engager les discussions et négociations autour des enjeux multiples du thème « Renforcer les actions en faveur de la nature pour
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L’Etat s’était imposé un calendrier encore plus strict que celui imposé à d’autres acteurs en matière de fin des achats de plastiques à usage unique, sous réserve de dérogations à fixer par décret. Ledit décret est paru, avec des exceptions très limitées. Notre période est marquée par un verdissement accéléré de notre commande publique.
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Voici, en 4 mn 10, un survol avec maîtres Eric puis, surtout, Yann Landot, un court dossier intitulé : « Plastique : le droit moins souple ». Il s’agit d’un extrait de notre chronique vidéo hebdomadaire, « les 5′ juridiques », réalisation faite en partenariat entre Weka et le cabinet
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Au JO de ce matin, le végétal sous plastique devient un fruit défendu. Est, en effet, publié le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique
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