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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Le classement de terrains par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) a pour objet de déterminer, en fonction de la nature et de l’intensité du risque auquel ces terrains sont exposés, les interdictions et prescriptions nécessaires, à titre préventif, notamment pour ne pas aggraver le risque pour les
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1/ Pour la sixième année consécutive, le ministère de la Transition écologique, en lien avec le ministère de l’Intérieur, a lancé, jusqu’au 31 octobre 2021, sa campagne de sensibilisation et d’information « pluie-inondation » visant les populations les plus exposées aux phénomènes de pluies intenses et d’inondations. Tout est dans
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La GEMAPI a donné lieu à d’importantes réorganisations institutionnelles et financières sur tout le territoire, puis à des transferts d’ouvrages, souvent encore en cours (notamment de l’Etat vers les structures gemapiennes, avec une échéance fixée à janvier 2024 sur ce point ; de même nombre de digues d’ASA sont-elles en
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