Le chiffre du jour : 450 kWh/m2.an
Au JO de ce matin a été publié le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 (NOR : LOGL2029622D) que voici :
Ce décret (pris pour l’application de l’article 17 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat) modifie le critère de performance énergétique dans le décret relatif aux caractéristiques du logement décent en intégrant un seuil maximal de consommation d’énergie finale en France métropolitaine… et ce à compter du 1er janvier 2023.
Un logement sera ainsi qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation exprimée en énergie finale par mètre carré et par an sera inférieure à 450 kWh/m2.an en France métropolitaine.
Les logements étiquetés G seront donc interdits à la location à terme.