Étiquette : eaux pluviales

Un arrêt important en matière 1/ de responsabilité vis-à-vis des tiers pour absence d’ouvrage 2/ d’eaux pluviales urbaines

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Le Conseil d’Etat a rendu une importante décision dont il ressort que : 1/ le régime de responsabilité, classique, sans faute du maître de l’ouvrage au bénéficie des tiers (non usagers) ne s’applique pas aux préjudices subis du fait de l’absence d’ouvrage public. Voici l’extrait déterminant du point 2 de la

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Voici le nouveau « plan d’action national pour une gestion durable des eaux pluviales »

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Le ministère de la Transition écologique, en partenariat avec le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et les différentes parties prenantes, a lancé cette semaine le premier plan d’action national pour une gestion durable des eaux pluviales. Couvrant la période 2022-2024, il a

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Eaux urbaines résiduaires : l’Etat remonte les bretelles aux collectivités avant que de se faire remonter les siennes par l’Europe

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A 2 doigts de se faire taper sur les siens, l’Etat met les collectivités à l’index via une large instruction. A charge pour les préfets de frapper du poing sur la table.  Au printemps  dernier, la commission européenne a de nouveau « demandé instamment » à 4 pays, dont la France, de respecter

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Eau 🚰, assainissement 🚿, eaux pluviales ☔️ : finir de préparer les échéances intercommunales de 2020 [11 VIDEOS] 🎬

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Dans les communautés d’agglomération et un grand nombre de communautés de communes, chacun met la main à d’ultimes préparatifs pour le transfert à l’intercommunalité des compétences eau potable et/ou assainissement collectif et /ou gestion des eaux pluviales urbaines. Puis voici que le projet de loi « Engagement dans la vie locale

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