Contrôle des branchements : la loi 3DS étend à la GEPU le régime de l’AC

Le présent blog continue de décortiquer petit à petit les mille et une dispositions de cette immense loi 3DS (loi 2022-217 du 21 février 2022 3DS).

Pour un survol très rapide et global, voir :

Voyons l’article 197 de cette loi :

« I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le service de gestion des eaux pluviales urbaines assure le contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales urbaines et du respect des prescriptions fixées en application du dernier alinéa de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique et par le zonage défini aux 3o et 4o de l’article L. 2224-10 du présent code ainsi que par les règlements en vigueur. Les modalités d’exécution de ce contrôle sont précisées par délibération du conseil municipal. »

« II. – Après le 4o de l’article L. 1331-11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents du service de gestion des eaux pluviales urbaines ont accès aux propriétés privées pour procéder au contrôle prévu au deuxième alinéa de l’article L. 2226-1 du même code. »

Calqué sur le régime de l’assainissement collectif, cet article permet donc de faire le contrôle des branchements et de vérifier leur conformité avec les règles de raccordement et conformité avec les règles du zonage GEPU/ANC/AC (ici GEPU avec renvoi au 3-4 du L.2224-10 CGCT).