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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 prévoit que tout produit mis sur le marché à destination des ménages et soumis au principe de responsabilité élargie du producteur fasse l’objet d’une signalétique visant à informer le consommateur que ce
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La mesure 48 de la feuille de route économie circulaire publiée le 23 avril 2018 prévoit de « renforcer la gouvernance nationale et le pilotage, en faisant évoluer le Conseil national des déchets en un Conseil national de l’économie circulaire ». C’est chose faite au JO de ce matin avec
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Le BOFIP (ex BOI) a été mis à jour sur les taux de TVA applicables aux prestations relevant du service public de gestion des déchets des ménages. Voici le lien vers cette mise à jour : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13114-PGP.html/ACTU-2021-00192 Et voici ce texte : 19/05/2021 : TVA – Taux applicables aux prestations relevant
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Nos blogs ont souvent traité de la disparition progressive du plastique, notamment du plastique à usage unique, avec des règles particulières dans divers secteurs comme la restauration collective publique : https://blog.landot-avocats.net/?s=plastique … Avec notamment une disparition progressive de ces plastiques à usage unique pour divers usages : Décryptage rapide de
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Fin 2017, ça avait déjà bien déménagé au JO pour les filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) en matière de déchets d’éléments d’ameublement (DEA) : Voir ici Les filières REP ont ensuite été démultipliées et réformées par la loi AGEC (loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la
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Le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 (NOR : TREP2032013D) a été publié au JO : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/25/TREP2032013D/jo/texte Ce texte : renforce les conditions de traçabilité des déchets et des terres excavées et sédiments prévoit de nouvelles sanctions pénales en conséquence. Il met en œuvre les exigences de la directive
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