Huiles minérales : l’agrément de Cyclevia partiellement suspendu [Déchets info]

Cyclevia est un éco-organisme, créé le 1er octobre 2021, agréé pour 2022 à 2027, classique du mode de la responsabilité élargie des producteurs en matière de déchets.

Il s’agit donc d’une société à but non lucratif issue :

• de l’association de pétroliers membres de l’Union Française des Industries Pétrolières (UFIP).
• d’industriels du graissage membres de la Chambre Syndicale Nationale de l’Industrie des Lubrifiants (CSNIL).​
• de sociétés non affiliées membres du Centre Professionnel des Lubrifiants (CPL).

Cet éco-organisme oeuvre en matière d’huiles usagées (minérales) avec pour objectif d’atteindre un taux de collecte avoisinant 55 % d’huiles usagées pour les six ans de l’agrément.

OUI mais… son agrément a été partiellement suspendu par le juge des référés du TA de Paris 

Eco-Huile et la Chambre syndicale du reraffinage avaient initialement saisi le Conseil d’Etat, lequel avait estimé que le TA de la capitale était la juridiction compétence en ce domaine, comme nous l’avions relaté sur deux de nos blogs, ce qui lui donnait l’occasion de préciser un peu plus la nature juridique de tels agréments :

• Déchets et REP : les agréments des éco-organismes relèvent, au contentieux, du TA de Paris (Conseil d’État, ord., 9 juin 2022, n° 463769)
• … ce qui était confirmatif des positions dudit TA (TA de Paris, 23 juin 2016, n°1503498/7-1 et 1500687/7-1 ; TA de Paris, 30 juin 2016, n°1432254 et 1507287)

Or, une fois l’affaire devant le TA de Paris, voici que la suspension est ordonnée : en cause, les contrats-types opérateurs (côté collecte et traitement) qui violeraient le droit de la concurrence.  

A ma connaissance, cette ordonnance reste encore réservée aux abonnés (ou aux acheteurs numéro par numéro) de l’excellent site Déchets Infos. C’est à lire ici  :

• https://dechets-infos.com/huiles-minerales-lagrement-de-cyclevia-partiellement-suspendu-4928157.html