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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Un département a-t-il un intérêt à agir, au contentieux, contre une autorisation environnementale (parc éolien en l’espèce) ? NON faute de compétence départementale en l’espèce, sauf à justifier au cas par cas d’une atteinte à l’un de ses biens, à l’une de ses compétences (tourisme, patrimoine…) ou à un des
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Il n’est parfois de meilleur comique que de répétition. Comme les carabines du même acabit. En fait, le Conseil d’Etat ne cesse depuis des années d’annuler des décisions ministérielles illégales qui bravent le droit français et européen en autorisant la chasse à tel ou tel volatile de retour de ses
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Le SPANC, qui est un service public industriel et commercial, avec des liens complexes avec les pouvoirs de police (voir par exemple ici), conduit naturellement à des partages de compétences complexes entre juridictions. En voici quelques exemples (qui peuvent sembler complexes mais qui s’avèrent logiques en réalité) : Au stade
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Quand la CNDP détermine les modalités de participation du public (art. L. 121-9 du code de l’environnement), sa décision n’est pas réglementaire, vient de trancher le Conseil d’Etat. Cette décision a des petits impacts en termes de compétences au sein des juridictions. Elle en a de gros en termes de stratégies contentieuses. .
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Le contentieux de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique et celui de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, perçues par les agences de l’eau, relèvent bien du juge administratif, vient de trancher (logiquement) le Tribunal des conflits. Une solution qui, au vu des jurisprudences antérieures, coule de source.
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Le Conseil d’Etat vient de poser, sans grande surprise, selon nous, que la décision par laquelle le ministre chargé des mines refuse de faire droit à une demande d’extension d’un titre minier, qui ne présente pas de caractère réglementaire, n’entre pas dans le champ de l’article R. 311-1 du code
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