Transitions, un site du cabinet Landot & associés
Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Par décret du 17 juin 2020, n°2020-729, le gouvernement a désigné que l’agence de l’eau Adour-Garonne comme centralisateur des redevances cynégétiques et du droit de timbre, qui sont encaissés par les régisseurs de recettes ou comptables publics placés auprès des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs. Chaque année, les titulaires du
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OUI. Le Tribunal administratif d’Amiens, dans son jugement n°1801168 du 6 mars 2020, en a admis le principe. Un maire avait interdit cette chasse aux abords des habitations (dans un périmètre de 300 ou 400 mètres selon les quartiers), en se fondant sur des « incidents récents liés à la chasse
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Notre blog généraliste annonçait dès octobre 2018 (voir ici) le projet d’une fusion, discutée, entre l’Agence française de biodiversité (AFB) et l’Office national de la Chasse (ONCFS). Ce projet, ou plutôt ces projets (une loi ordinaire et une loi organique), ont donné lieu à compromis entre Assemblée Nationale et Sénat en commission mixte paritaire
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Après avoir, il y a un an, validé une chasse d’oiseaux à la glu… une chasse qui pourtant semble bien difficile désormais à défendre en droit européen… le Conseil d’Etat enfin posé la question de cette comptabilité au juge européen. Le Conseil d’Etat accepte donc de ne plus rester scotché à sa fierté nationale qui souvent l’empêche
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