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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
C’est une étrangeté qui résulte des articles 81 et 172 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : une agence de l’eau centralise pour toute la France hexagonale redevances cynégétiques et du droit de timbre, qui sont encaissés par les régisseurs de recettes ou
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A été publié le décret n° 2020-954 du 31 juillet 2020 relatif aux agences de l’eau (NOR: TREL2017963D) qui réforme les CA de ces agences. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des articles 1er et 5 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Pour en
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Par décret du 17 juin 2020, n°2020-729, le gouvernement a désigné que l’agence de l’eau Adour-Garonne comme centralisateur des redevances cynégétiques et du droit de timbre, qui sont encaissés par les régisseurs de recettes ou comptables publics placés auprès des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs. Chaque année, les titulaires du
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Par un arrêt à publier au rec., le Conseil d’Etat a précisé quelles étaient les autorités détentrices d’un pouvoir réglementaire au sein des Agences de l’eau (ou ODE outre mer, à moins qu’une spécificité du droit propre aux ODE ne nous ait échappé) et, surtout, sur le fait qu’en ces
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L’article 46 de la loi de finance pour 2012 (loi n°2011-1977 et ses modifications ultérieures) fixe des plafonds aux taxes et impositions perçues par certaines personnes publiques dont les agences de l’eau (les offices de l’eau en outre-mer sont dans un autre régime), il est révisé par arrêté ministériel. Ainsi
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Quelles seront les contributions financières des agences de l’eau (et pas, outre-mer, des ODE ?) au tout nouvel Office français de la biodiversité (issu du mariage entre l’AFB et l’ONCFS ? voir ici pour en savoir plus) ? Réponse au JO de samedi :
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