Léger rehaussement des plafonds annuels des taxes et redevances perçues par les agences de l’eau pour 2020

L’article 46 de la loi de finance pour 2012 (loi n°2011-1977 et ses modifications ultérieures) fixe des plafonds aux taxes et impositions perçues par certaines personnes publiques dont les agences de l’eau (les offices de l’eau en outre-mer sont dans un autre régime), il est révisé par arrêté ministériel.

Ainsi chaque année un arrêté détermine un plafond par agence selon une répartition respectant le cadre fixé par la loi (un pourcentage avec une marge de tolérance). Lorsque le plafond est dépassé, les excédents sont alors reversés au budget de l’Etat.

Un arrêté du 27 février 2020, publié au journal officiel du 8 mars 2020, détermine ainsi les nouveaux plafonds pour 2020. Il remplace donc fort logiquement ceux qui avaient été fixés  pour 2019.

Ces arrêtés se contentent de fixer les nouveaux plafonds sans « comparatif », ce qui ne facilite pas leur lecture en terme d’évolution des moyens alloués aux agences. Si l’on compile ces plafonds avec l’année antérieure on peut constater que l’évolution représente une augmentation de 2,45% par rapport à 2019 :

Cela représente donc une légère augmentation si l’on considère que l’inflation générale était de 1,1% selon l’insee début 2019 (mais laquelle serait partie à la hausse pendant 2019 et ce début 2020 pour atteindre un taux provisoire de 1,5% toujours selon l’institut). Mais rappelons que le 11ème programme en réalité s’est accompagné d’une diminution de près de 20% en réalité des budgets des agences auparavant.

Rappelons que les agences de l’eau sont des acteurs majeurs de l’accompagnement de projets liés aux cycles de l’eau, dans un contexte à la fois de renforcement des territoires via les structurations induites par la GEMAPI et les réformes de l’eau, mais aussi de pressions sans précédents sur la ressource dans un contexte de bouleversements climatiques.