Transitions, un site du cabinet Landot & associés

[mise à jour au 8 octobre 2024] En matière d’espèces protégées, le principe est celui de l’interdiction de toute destruction desdites espèces ou de leur habitat, sous réserve des dérogations à ce principe avec des critères cumulatifs et un critère alternatif… dont le fameux cas des « raisons impératives d’intérêt

Continuer la lecture

A été publié le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme (NOR : TREL2309048D) : En voici la notice, complète : Publics concernés : maîtres d’ouvrage, maîtres

Continuer la lecture

Après quelques réformes et un décret en droit de l’urbanisme, il y a un an… voici maintenant les règles en matière de construction pour les végétalisations.  I. Le décret du 23 décembre 2022 Il y a un an, nous découvrions le décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application

Continuer la lecture

Le 11 juillet dernier, était publiée la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (NOR : TREX2309187L) : Une des nombreuses mesures de cette loi, modifiant notamment l’article L. 312-1 du code forestier, visait à abaisser de

Continuer la lecture

Selon le Conseil d’Etat, à Mayotte, la situation en matière d’accès à l’eau potable est grave (pénurie, livraison d’eau, tours d’eau…) mais pas au point qu’un plan « ORSEC eau » doive être imposée par le juge du référé liberté, d’autant que le juge voit mal en quoi ce plan

Continuer la lecture