Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Les dispositions du 9° du II (voir aussi le I) de l’article de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, issues de loi biodiversité (n° 2016-1087 du 8 août 2016), énoncent un principe d’amélioration constante de la protection de l’environnement. Rappel : le principe de non régression fait partie des
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L’incendie de l’usine Lubrizol a, au Sénat, à l’unanimité des présents, donné lieu à une commission d’enquête, à la suite d’un texte présenté à la fois par des élus de la majorité et de l’opposition. Le texte en est simple, non polémique, mais ferme : En application de l’article 51-2
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Développer la circulation de véhicules électriques, ou roulant au gaz voire à l’hydrogène, requiert des alimentations particulières, des bornes de recharges ou autres Infrastructures de recharge électrique (IRVE). Comment, en droit, cette compétence fonctionne-t-elle ? Doit-elle répondre à une carence de l’initiative privée ? Doit-elle être financièrement équilibrée ? Comment
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Le ministère de la transition écologique a présenté 25 décisions issues du groupe de travail « chaleur et froid renouvelables » qui a commencé ses travaux en mars dernier. La démarche engagée La démarche a impliqué des acteurs publics et privés, notamment le Syndicat National du Chauffage Urbain et de la Climatisation Urbaine (SNCU), les
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Les éoliennes en mer ont vu leur contentieux relever directement de la Cour administrative d’appel de Nantes. Voir : Une étrangeté contentieuse en cas d’énergies marines renouvelables Eolien en mer : texte après texte, arrêt après arrêt, le droit se précise (dont 2 arrêts rendus hier) Ce régime (celui d’une compétence
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L’incendie de l’usine Lubrizol, à Rouen, donne lieu naturellement évidemment à moult polémiques et à de vives inquiétudes. Fort bien c’est sain logique. Faute de ventiler la moindre fumée, tentons de dissiper quelques malentendus juridiques et de faire le point sur ce que le droit public nous indique en ce
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