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L‘article L. 171-8 du code de l’environnement prévoit une procédure puissante en matière d’installations ou d’ouvrages en ce domaine. En effet, « indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités,

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Par cinq décisions, dont trois en date du 16 mars 2026, le Conseil d’Etat a validé la légalité du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers.  En précisant divers points intéressants (sur

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Faut-il, ou non, intégrer les, ou au moins des, coûts de la propreté urbaine dans le calcul de la TEOM ? Jusqu’où ? Poubelles de rue ? Balayeuses mécaniques ? Autres ? Voyons cela au fil de cette vidéo de 2 mn 18 faite en partenariat entre notre cabinet et IdéalCo,

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L’article 5, sous d), de la directive « oiseaux » (2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009 prévoit une interdiction de perturber intentionnellement les oiseaux pour autant que cette perturbation ait un effet significatif eu égard aux objectifs de la directive. Cette interdiction couvre également les perturbations dont on accepte simplement la

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Oui pour le TA de Rouen. Même armé d’un avion, Don Quichotte continue de perdre face aux moulins à vents. La pale reste plus forte que l’hélice.  Une telle autorisation peut être retirée sur l’un des sept fondements prévus par l’article R. 6311-16 du code des transports : « Les

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Réponse : quand l’animal n’est plus dépendant, pour sa survie, de ses géniteurs au regard des circonstances propres au cycle biologique et au comportement de chaque espèce. Ce qui peut être plus tardif que la fin de l’allaitement.  La chasse au Blaireau est une activité très spécifique (déterrage) qui a

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