Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
La Cour des comptes propose que les collectivités ne puissent plus saisir le Médiateur national de l’énergie. Ledit médiateur souscrit à cette proposition, sauf pour les collectivités de petite taille. Le médiateur national de l’énergie (MNE) est chargé de résoudre les litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur
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Voici un intéressant document d’Intercommunalités de France (ex ADCF) de 90 pages intitulé « Financer la transition : une problématique financière, méthodologique et organisationnelle » :
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La loi engagement et proximité avait prévu un nouveau régime de droit de preemption, corrigé à la marge par la loi 3DS. Après un projet de décret en 2000, qui n’a finalement pas vu le jour, voici que le décret est enfin paru. I. Quelle fut la genèse de ce régime
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Nous avons souvent traité des questions de continuité écologique des cours d’eau : Or, pour reprendre les formulations d’OCE, « les Fédérations de moulins, d’étangs, de riverains, du Patrimoine et l’association Hydrauxois, c’est à dire des centaines de milliers d’adhérents et sympathisants, interpellent le Ministre Christophe BECHU sur la folle politique de
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Pour la Cour de cassation, « celui qui vend un immeuble raccordé au réseau public d’assainissement s’engage à vendre un bien dont tous les écoulements sont raccordés » et si l’acte de vente stipule « qu’il existe un réseau public d’assainissement et que l’immeuble vendu y est raccordé […] », cela signifie que « que les
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A la suite de la sécheresse de ces derniers mois, pour ne pas dire de ces dernières années; la secrétaire d’Etat chargée de l’Ecologie a réuni le Comité d’anticipation et de suivi hydrologique (CASH) et a appelé à poursuivre les efforts pour préserver la ressource en eau. Reste que ce CASH reste en cale sèche et
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