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La commune de Congrier avait décidé de souscrire au capital de la société CS Biogaz SAS. Elle avait donné une compétence plus ou moins correspondante à son intercommunalité, mais elle pensait pouvoir s’abriter derrière un texte propre aux énergies renouvelables (II), pouvant fonder, pensait-elle, une dérogation à l’application classique des

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Le conseil d’État confirme le transfert automatique de la gestion des digues de l’État ou de ses établissements publics aux collectivités territoriales dans le cadre de la compétence GEMAPI. ———– Article de Gabriel Dubois et de Louise Mercier Depuis la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique

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Article de Marig Doucy L’arrêté du 20 avril 2026 modifiant l’arrêté du 3 septembre 2025 relatif à l’analyse de substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux en entrée et sortie de stations de traitement des eaux usées urbaines (STEPU) n’apporte que quelques changements au texte d’origine. Ceux-ci portent avant tout

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Article de Marig Doucy La Cour administrative d’appel de Versailles vient d’ajouter une nouvelle pierre à l’extension de la responsabilité de l’acteur gémapien par un arrêt en date du 31 mars 2026. Par cet arrêt, la CAA de Versailles a considéré qu’un fossé communal construit avant même l’existence de la

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Dans le domaine très complexe des dérogations espèces protégées, notamment pour raisons impératives d’intérêt public majeur (I), le Conseil d’Etat a en 2025 (à la suite d’une décision de 2024 de la CJUE) défini la notion de « solution alternative satisfaisante », appliquée en l’espèce au remplacement de ponts existants

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