Le projet de loi énergie – climat passe sans encombre le cap du Conseil constitutionnel, à une réserve près (en matière de prix de l’électricité)

Nous avions commenté le projet de loi énergie – climat dans sa version définitive. Voir : Survol de la future loi énergie et climat (Assemblée et Sénat s’étant mis d’accord sur le texte final) [mise à jour]  Voici une nouvelle étape de franchie avec la validation de ce texte par

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Du prêt à taux zéro (PTZ)… à 0 PTZ ? Un débat qui passe du monde de la construction à celui de l’environnement

Le PT💤 outragé, le PT💤 brisé… et demain le PT💤 supprimé ? Paré autrefois de mille et une vertus, le prêt à taux zéro (PTZ ; ou PT💤 pour ceux comme moi que ce débat assomme un peu) est aujourd’hui : un outil qui fonctionne. voir : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/pret-taux-zero critiqué par le

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Jusqu’où la garantie de l’Etat s’étend-elle en cas de pollution minière ?

La responsabilité d’une pollution d’origine minière repose avant tout sur l’exploitant (au stade (ou sur l’explorateur au stade des permis de recherches). A défaut, c’est la responsabilité du titulaire du titre minier. Ce régime s’avère très vaste, et il est difficile aux titulaires de permis de recherches ou d’exploiter de

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Actualisation du taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité aux collectivités pour l’électrification rurale

En application de l’article L.2224-31 du Code général des collectivités territoriales, I bis, les gestionnaires des réseaux publics de distribution doivent verser une contribution financière « Pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ». Ce mécanisme est assis sur le nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités

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