Qu’est-ce qu’une modification substantielle d’une autorisation d’une installation nucléaire de base ?
Qu’est-ce qu’une modification substantielle d’une autorisation d’une installation nucléaire de base (II de l’art. L. 593-14 du code de l’énergie) ?
Réponse du juge :
« Une modification des éléments d’une installation nucléaire de base (INB) qui n’affecte ni sa nature ni sa capacité maximale n’est substantielle que si elle porte atteinte à un des éléments essentiels de son décret d’autorisation. »
Source :
