Catégorie : Brèves et actualités

Après la grande transition qui fut la création de la compétence GEMAPI et l’intercommunalisation de celle-ci, vint le temps de la mise en oeuvre et des ajustements, dont certains législatifs (comme la loi n° 2017-1838, dite Fesneau-Ferrand, du 30 décembre 2017 puis le décret no 2019-119 du 21 février 2019

Par Estelle Poiré et Eric Landot, avocats  ————- Un Établissement public territorial de Bassin (EPTB), délégataire de la compétence Gemapi et agissant pour le compte de deux Communautés de communes, peut réaliser des aménagements hydrauliques sur le territoire d’un EPCI ne lui ayant ni transféré ni délégué sa compétence GEMAPI,

Publié au JO de ce matin, un décret instaure, par le biais d’une expérimentation d’une durée de trois ans, jusqu’au 31 mai 2027, un certificat de projet sur les friches visant à faciliter et sécuriser les projets de reconversion de friches. Ce texte, pris en application de la loi Climat

Dans une affaire où il risque d’y avoir, non pas de l’eau dans le gaz, mais des hydrocarbures dans l’eau, le TA de Melun vient de rappeler qu’il ne saurait y avoir d’urgence en référé suspension classique (hors les domaines où est reconnue une présomption d’urgence)… si les travaux sont

Validation, par le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité de la nouvelle gouvernance de la sécurité nucléaire (avec l’acceptation d’une séparation assez faible de fonctions d’expertise et de décision, domaine où les jurisprudences européenne et administrative ont pu être sévères). Le Conseil constitutionnel vient de valider la constitutionnalité de la nouvelle