Catégorie : Brèves et actualités

L’Autorité de la concurrence vient de publier un communiqué relatif aux orientations informelles qu’elle pourra donner aux entreprises qui s’interrogent sur la compatibilité de leurs projets poursuivant un objectif de développement durable avec les règles de concurrence. Il s’agit pour elle de poser un cadre pour répondre de manière informelle

Pollution dans les « locaux à pollution spécifique » (notamment métros et autres réseaux ferroviaires souterrains) : il était difficile d’accéder au rapport de la commission ad hoc prévue par le décret 2021-1763, lequel décret était une importance avancée en ce domaine avec parfois un mur d’investissement à prévoir. M.

A été publié au JO de ce matin le décret n° 2024-466 du 24 mai 2024 relatif aux conditions d’inscription dans les budgets locaux du produit de la redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public affecté au financement de prises de participations dans les sociétés productrices d’énergies renouvelables

A été publié au JO de ce matin l’arrêté du 11 avril 2024 relatif à la détermination du plafond annuel de taxes et redevances perçues par chaque agence de l’eau pour l’année 2024 (NOR : TREL2402987A) : Le montant du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences

Après la grande transition qui fut la création de la compétence GEMAPI et l’intercommunalisation de celle-ci, vint le temps de la mise en oeuvre et des ajustements, dont certains législatifs (comme la loi n° 2017-1838, dite Fesneau-Ferrand, du 30 décembre 2017 puis le décret no 2019-119 du 21 février 2019

Par Estelle Poiré et Eric Landot, avocats  ————- Un Établissement public territorial de Bassin (EPTB), délégataire de la compétence Gemapi et agissant pour le compte de deux Communautés de communes, peut réaliser des aménagements hydrauliques sur le territoire d’un EPCI ne lui ayant ni transféré ni délégué sa compétence GEMAPI,