Développement durable : l’Autorité de la concurrence précise les orientations informelles qu’elle pourra donner aux entreprises
L’Autorité de la concurrence vient de publier un communiqué relatif aux orientations informelles qu’elle pourra donner aux entreprises qui s’interrogent sur la compatibilité de leurs projets poursuivant un objectif de développement durable avec les règles de concurrence.
Il s’agit pour elle de poser un cadre pour répondre de manière informelle aux sollicitations des entreprises qui s’interrogent sur la compatibilité de leurs projets environnementaux avec les règles de concurrence. Ce cadre, assez large et qui a été soumis à consultation publique, figure ci-dessous :