Catégorie : Brèves et actualités

Nouvelle diffusion : Avec quelques évolutions récentes, dont un intéressant arrêt de la CAA de Versailles (10 novembre 2022, 20VE00040), et au moment où chacun prépare l’intercommunalisation des compétences eau et assainissement d’ici à 2026, passons en revue ce que sont les règles de répartition, de transfert ou non, de la

Avec les décrets du 20 juillet et du 20 août 2022, puis un arrêté du 30 août 2022 suivi de l’adoption de conventions et de référentiels, a fini de se bâtir la mue réglementaire du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) devenu, depuis le 1er septembre 2022,

Au JO de ce matin, se trouve le décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l’application de l’article L. 125-2 du code de l’environnement (NOR : TREP2306694D) : Ce texte est pris pour application de l’article 10 de la loi « Matras » n° 2021-1520 du 25 novembre

… et c’est le JO de ce matin qui nous le dit : Ce décret modifie les dispositions réglementaires du code de l’environnement afin de créer une contravention de la 5e classe visant à réprimer le fait de se trouver en état d’ivresse manifeste à l’occasion d’une action de chasse

Dans le cadre du plan d’actions anti-endommagement des réseaux, le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr a été mis en place pour prévenir les accidents et incidents lors de travaux réalisés à proximité de réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques. Toute personne envisageant de réaliser des travaux doit consulter ce téléservice afin d’obtenir la liste des exploitants

Nouvelle diffusion Par ordonnance du 22 décembre 2022 (ordonnance n°2022-1611), le gouvernement a débuté la transposition de la directive 2020/2184 relative à l’eau potable (directive devant être transposée avant le 12 janvier 2023).  Cette directive a entre autres pour effet de modifier la méthodologie de surveillance des contaminants.  Cette ordonnance