Règlements de services, clauses abusives, eau et copropriétés : retour sur un arrêt important [VIDEO et article]
L’application du droit des clauses abusives et de celui de la consommation (I) dans les règlements de services des services publics industriels et commerciaux (SPIC) vient de connaître un intéressant rebond devant le Conseil d’Etat (II). Cet arrêt, nous l’avions commenté à chaud en décembre 2025. Revoici cet article détaillé, précédé (et,
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