Auteur : Yann Landot

Avocat associé en charge du pôle "Territoires - Intercommunalité - Environnement"

Extension de l’assistance technique des départements à la mobilité ainsi qu’aux missions de maîtrise d’œuvre

Par un décret du 18 juin 2020 n°2020-751 relatif à l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements, le gouvernement a étendu les domaines d’intervention de ces « ATD ». Ainsi, ce décret modifie et complète l’article R. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales en ajoutant

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L’agence de l’eau Adour-Garonne centralisera les redevances cynégétiques

Par décret du 17 juin 2020, n°2020-729, le gouvernement a désigné que l’agence de l’eau Adour-Garonne comme centralisateur des redevances cynégétiques et du droit de timbre, qui sont encaissés par les régisseurs de recettes ou comptables publics placés auprès des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs. Chaque année, les titulaires du

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Sanctionner les dépôts sauvages, l’article L.541-3 du code de l’environnement (vidéo)

Les territoires sont de plus en plus confrontés au phénomène des dépôts sauvages, déchets abandonnés hors du circuit normal de collecte des déchets. Ces dépôts vont des déchets jetés sur les trottoirs, aux sacs déposés près des points d’apport volontaires jusqu’au décharges sauvages. On estime ainsi qu’ils représentent plus de 10kg

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Quelle est la portée juridique des ZNIEFF ?

Les inventaires des richesses écologiques, faunistiques et floristiques sont portés sous l’autorité scientifique le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN). Ils se matérialisent par la constitution des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF de type I et II) lancés en 1982 et officiellement confirmés par la loi dite « Bouchardeau » du 12

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Publication des premières mesures relatives au plan de relance du secteur automobile dont la prime dite « rétrofit » des véhicules thermiques

Le Président de la République et le gouvernement ont annoncéun plan de relance axé sur les nouvelles mobilités et notamment sur le véhicule électrique. Rappelons que ce plan ne sera pas sans incidences pour les collectivités qui sont compétentes pour le déploiement des nécessaires points de recharge (article comportant une vidéo)

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