Transitions, un site du cabinet Landot & associés
Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
La loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a créé, en son article 70, un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) à dater du 1er janvier prochain, au profit des victimes des pesticides à savoir : les professionnels du secteur agricole. les touchés pendant la période prénatale du fait
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Le Conseil constitutionnel vient de valider la constitutionnalité du régime des amendes de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. Le requérant estimait que ce régime peut conduire à être puni pour le fait d’autrui… Ce n’est pas ce qui est prévu par le code des transports, répond le Conseil constitutionnel,
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Comme nous l’avions alors indiqué, c’était jusqu’au 15 septembre 2020 que communes et intercommunalités pouvaient déposer leur candidature pour l’appel à projets « Atlas de la biodiversité communale » (ABC) lancé par l’Office français de la biodiversité (OFB). C’était la 4e année consécutive que l’OFB (ou sa devancière) donnait l’occasion aux
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Après avoir validé une chasse d’oiseaux à la glu… une chasse difficile à concilier avec le droit européen… le Conseil d’Etat enfin posé la question de cette comptabilité au juge européen. Et, ô surprise, voici que selon l’avocate générale Kokott (!), la chasse aux gluaux des grives et merles noirs autorisée dans
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La foi déplace les montages (Mc 11, 22-25 ou, pour les incroyants, voir Gide Journal 1939-1949)… et Notre-Dame déplace des blocs de pierre… en un petit miracle laïc au JO de ce matin. Les eaux du droit des carrières se retirent devant le cheminement du chantier de Notre-Dame de Paris.
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En matière d’émission de gaz à effet de serre, le Conseil d’Etat vient de rendre une décision historique. Avec force, il enjoint au Gouvernement de justifier, sous 3 mois, qu’il tiendra ses objectifs. Décortiquons quelques aspects de cette décision, initiée notamment par le recours d’une commune : I. Des engagements forts et des
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