Le CNOCP rend un avis sur l’évolution de la comptabilité des SPIC (application au plus tard en 2025)
le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) a approuvé le 5 juillet 2022 un avis relatif aux services publics industriels et commerciaux (SPIC).
Cet avis complète la première version du Recueil de normes comptables pour les entités publiques locales (RNCEPL) pour que ses dispositions soient également applicables aux activités des services publics industriels et commerciaux (SPIC). Cet avis s’applique au plus tard le 1er janvier 2025.
Voici ce qu’en dit ce conseil lui-même :
L’avis propose quelques amendements au Recueil :
– L’introduction du Recueil précise que les SPIC n’ont pas recours au dispositif de neutralisation budgétaire en raison de la spécificité de leurs activités ; cette introduction est par ailleurs complétée par un point consacré aux activités assujetties à l’impôt sur les bénéfices pour tenir compte des spécificités liées à l’activité des services industriels et commerciaux.
– La norme 1 « Les états financiers » est modifiée pour donner un caractère non-limitatif à la liste des rubriques des fonds propres et permettre d’intégrer notamment les provisions réglementées.
– La norme 6 « Les immobilisation corporelles » inclut les écarts de réévaluation dans le tableau de variation des immobilisations corporelles fourni en annexe, afin de laisser aux SPIC la possibilité de réévaluer leurs immobilisations corporelles et financières.
– La norme 14 « Changements de méthodes comptables, changements d’estimations comptables et corrections d’erreurs » est modifiée pour permettre aux SPIC de bénéficier de la déduction fiscale liée à l’effet d’un changement de méthode. Il leur est ainsi permis de comptabiliser les changements de méthode liés à des charges directement au compte de résultat.
– Il est précisé dans la norme 22 « Les subventions d’investissement versées » que celle-ci ne s’applique pas aux subventions d’investissement versées par les SPIC au motif que ces derniers perdraient la possibilité d’une déduction fiscale.
– Enfin, la notion de résultat exceptionnel pour les entités publiques locales n’a pas été retenue et il n’a pas été prévu de dérogation à cette règle de présentation en faveur des SPIC. La suppression des charges et produits exceptionnels au compte de résultat constitue un changement de présentation.
L’avis suggère enfin la mise à jour, dans le cas des SPIC, de certains articles du code général des collectivités territoriales.
Ce genre d’annonces conduit en général à une adaptation réglementaire (voir la fin de l’avis sur ce point pour la partie CGCT mais surtout adaptation des nomenclatures comptables) comme ce fut le cas il y a quelques jours dans un autre sujet :
Ceci est à corréler avec :
- Avis n° 2021-01 du 13 avril 2021 relatif au Recueil des normes comptables pour les entités publiques locales (PDF – 205.6 Ko)
Voici le recueil de normes comptables pour les entités publiques locales mis à jour :