Étiquette : comptabilité

Illégalité pour incompatibilité avec le SDAGE : nouvelle illustration (TA de Grenoble) de la rigueur croissante des juges

Nos blogs ont souvent traité de la question de l’illégalité de tel ou tel acte administratif pour incompatibilité avec le SDAGE ou avec le SAGE : Quelle est la force juridique des SAGE et des SDAGE ? [article + VIDEO]  SDAGE : la compatibilité ne sera juridiquement frappante qu’en cas

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