Réseaux de chaleur et de froid : un important décret et un arrêté

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Au JO de ce matin se trouvent deux textes visant « à encourager le développement des réseaux de chaleur ou de froid alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération, telles que la biomasse, le solaire thermique, la géothermie ou la récupération de l’énergie fatale. »

A été publié au JO de ce matin le décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid (NOR : TRER2131139D) :

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La procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid codifiée au livre VII du code de l’énergie contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle vise à encourager le développement des réseaux de chaleur ou de froid alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération, telles que la biomasse, le solaire thermique, la géothermie ou la récupération de l’énergie fatale.

Cette procédure a été modifiée par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Ce décret d’application :

  • modifie les dispositions réglementaires du code de l’énergie pour tenir compte de la principale évolution législative qui prévoit le classement des réseaux relevant de la définition du service public industriel et commercial et respectant les critères de l’article L. 712-1 du code de l’énergie, et ce même en l’absence de délibération de non-classement de la collectivité ou du groupement de collectivités compétent.
  • modifie la partie réglementaire du code l’urbanisme afin de tirer les conséquences du classement des réseaux de chaleur.
  • crée une nouvelle disposition du règlement national d’urbanisme, applicable sur l’ensemble du territoire et dite d’ordre public, permettant de refuser une autorisation d’urbanisme ou de l’assortir de prescriptions lorsque le projet ne respecte pas les obligations de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid auxquels il est soumis en application du code de l’énergie.
  • met en cohérence avec cette obligation les informations et pièces exigées dans les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme.
  • actualise également deux articles du code de la construction.

Au JO de ce matin se trouve aussi l’arrêté du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid (NOR : TRER2211346A) :

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 345,2 Ko

Le décret d’application susmentionné prévoit en effet un arrêté pour :

  • constater, pour chaque réseau de chaleur ou de froid existant, le taux d’énergie renouvelable ou de récupération à retenir pour l’appréciation du seuil de plus de 50 % de sources d’énergie renouvelable ou de récupération exigé à l’article L. 712-1,
  • la vérification d’autres critères exigés par ce même régime.

C’est donc l’objet de cet arrêté pour ce qui est des des réseaux affectés à un service public de distribution de chaleur et de froid.

Voir aussi :