Ménages modestes ou de la classe moyenne : prêt à taux zéro pour l’achat de véhicules à faible émissions pour ceux qui habitent dans une ZFE ou à sa proximité

Publié le par

A été publié le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l’expérimentation d’un prêt ne portant pas intérêt pour financer l’acquisition d’un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre (NOR : TRER2206285D) :

Ce décret, prévu par  l’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 climat / résilience, prévoit donc, à partir du 1er janvier 2023, un dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) pour l’acquisition de véhicules à faibles émissions dans, ou à proximité, des zones à faibles émissions (ZFE). 

Le prêt ne portant pas intérêt sera consenti, sous conditions de ressources :

  • aux personnes physiques dont le foyer fiscal dispose d’un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 14 000 euros (dernier avis d’imposition).
  • à certaines personnes morales correspondant à la définition de la microentreprise

Géographiquement, il est ouvert à ces personnes qui sont « domiciliées ou justifiant d’une activité professionnelle dans une intercommunalité dont une partie du territoire est située dans une zone à faibles émissions mobilité rendue obligatoire en application du deuxième alinéa du I de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territorialeset dont les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1 du code de l’environnement ne sont pas respectées de manière régulière au 1er janvier 2023, ou dans une intercommunalité directement limitrophe de celle-ci. »

Les prêts consentis sont destinés à financer l’acquisition, y compris par le recours à la location de longue durée ou avec option d’achat dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans, d’une voiture particulière ou d’une camionnette, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 2,6 tonnes et dont les émissions de dioxyde de carbone, dont la valeur est prise en compte conformément au second alinéa de l’article L. 421-13 du code des impositions sur les biens et services, sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre.


Le coût d’acquisition de ces véhicules, correspondant au prix d’achat au comptant dans le cas d’une formule locative, toutes taxes comprises et avant déduction des aides accordées par l’Etat et les collectivités territoriales le cas échéant, doit être inférieur ou égal :
1° A 45 000 euros pour une voiture particulière ;
2° A 60 000 euros pour une camionnette.

Le coût mentionné au deuxième alinéa inclut le cas échéant le coût d’acquisition de la batterie alimentant le moteur électrique, ou sa valeur vénale dans le cas d’une location de cette dernière.

Plus largement sur la ZFE et ces zones, voici une vidéo détaillée de 25 mn 52 à ce sujet. Il s’agit d’un point assez technique où nous avons voulu d’abord rappeler quelques fondamentaux en matière de pollution atmosphérique puis présenter plus en détail le régime des ZFE. Nous avons privilégié le fond sur la forme, en raison du caractère technique du sujet, ciblant les juristes et techniciens des collectivités publiques. Il s’agit donc plus d’une formation

classique mise en forme vidéo que d’un montage tel que ceux que nous pratiquons usuellement.