Compensation des émissions de gaz à effet de serre : nouveau mode d’emploi
A été publié le décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre (NOR : TRER2202234D) :
Il s’agit du très attendu décret d’application de l’article 147 de la loi climat / résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 et qui :
- précise les modalités d’application des principes de la compensation carbone énoncés dans l’article 147 de la loi climat et résilience (caractère mesurable, vérifiable, permanent, additionnel et transparent).
- fixe les conditions et modalités d’application de l’obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols nationaux effectués par des exploitants d’aéronefs introduite par ledit article 147.
- détaille :
- les acteurs visés,
- les éléments d’information devant être fournis par les exploitants d’aéronefs et leurs délais de transmission,
- les modalités de vérification par l’autorité.
- prévoit une exemption pour les exploitants d’aéronefs générant moins de 1 000 tonnes de dioxyde de carbone (CO2) par an.
- précise les critères d’éligibilité des projets dont sont issus les crédits carbone, notamment :
- la date de démarrage du projet,
- la répartition géographique des projets retenus,
- la valorisation des co-bénéfices pour la biodiversité.
- prévoit des aménagements pour le financement ex-ante de projets européens.
- précise également le processus d’achat et d’annulation des crédits carbone.
Ce régime s’applique à partir du 1er janvier 2022 et de manière graduelle jusqu’en 2024 où toutes les émissions devront être compensées.
Naturellement, les médias et réseaux sociaux s’enflamment pour savoir s’il vaut prévoir de telles compensations ou au contraire immédiatement brûler nos moyens de locomotion etc.
NB : sur la sanction du greenwashing, voir :