Performances énergétiques des bâtiments (bureaux ; enseignement primaire ou secondaire) : nouvelle étape au JO

Après un long parcours dont voici quelques épisodes récents (voir ces articles pour plus de détails), le droit en matière de performance énergétiques des bâtiments (y compris bureaux, scolaires…) est à peu près stabilisé :

Avec une nouvelle étape au JO de ce matin où se trouve l’arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du code de la construction et de l’habitation (NOR : LOGL2123207A) :

Cet arrêté complète certaines exigences de moyens, ainsi que certaines valeurs forfaitaires associées à la réglementation environnementale 2020 pour les bureaux et les bâtiments d’enseignement primaire et secondaires, qui étaient absentes dans l’arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation

Ce texte :

  • modifie divers éléments de la méthode de calcul, et en particulier la complète d’éléments relatifs à des systèmes énergétiques qui n’étaient pas intégrés à la méthode fixée par l’arrêté du 4 août 2021.
  • apporte des modifications aux dispositions relatives aux attestations de prise en compte des exigences de la réglementation environnementale 2020 et de la réglementation thermique 2012 notamment afin de les mettre en cohérence avec les dispositions apportées par le décret n° 2022-305 du 1er mars 2022