Le greenwashing mensonger sanctionné
Au JO de ce matin, se trouvent :
- le décret n° 2022-538 du 13 avril 2022 définissant le régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux allégations de neutralité carbone dans la publicité (NOR : TRER2203084D) :
- le décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité (NOR : TRER2209794D) :
Il s’agit de mettre en place le régime de sanctions administratives en cas de greenwashing mensonger (pas la compensation environnementale, qui est vertueuse, mais le greenwashing de façade ou mensonger, qui lui s’avère fort dommageable) tel que prévu par l’article 12 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 climat / résilience… ce qui nécessite de cadrer les annonces publicitaires en amont, d’où la dualité de décrets à ce sujet.