Autorisation environnementale : force est d’utiliser le formulaire Cerfa 15964*02, que voici
Pour les demandes d’autorisations environnementales de l’article L. 181-1 du code de l’environnement, force est désormais d’utiliser le formulaire CERFA n° 15964*02 que voici : cerfa_15964-02 En ligne : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R53949 voir aussi : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33414 Voir art. D. 181-15-10 du code de l’environnement et l’arrêté du 1er mars 2022 modifiant l’arrêté du 28
Continuer la lecture
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.