Création de diverses sanctions, notamment en matière d’occupation domaniale irrégulière, de consommation d’alcool sur la voie publique, d’ouverture sans motif légitime d’un point d’eau incendie…

Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l’article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions (NOR : JUSD2128693D) :

Ce décret :

  • élève de la 1re à la 2e classe la contravention réprimant la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police. 
  • crée des contraventions de la 4e classe avec avec amende forfaitaire :
    • en cas d’occupation du domaine public en méconnaissance des prescriptions de l’arrêté d’autorisation
    • réprimant le non-respect de certaines mesures de police générale relatives à la consommation d’alcool sur la voie publique,
    • en matière d’usage d’artifices de divertissement
    • ou encore de règlementation du transport de récipients contenant du carburant
    • et à la circulation de personnes
    • réprimant l’ouverture sans motif légitime d’un point d’eau incendie