Étiquette : sanction pénale

Négliger les mesures compensatoires en matière d’habitat d’espèces protégées, revient à mal préserver sa propre sécurité pénale…

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Le délit, prévu par le 1° de l’article L. 415-3 du code de l’environnement, d’atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques, en violation des prescriptions prévues par les règlements ou décisions individuelles pris en application de l’article L. 411-2 du même code, peut être consommé

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Création de diverses sanctions, notamment en matière d’occupation domaniale irrégulière, de consommation d’alcool sur la voie publique, d’ouverture sans motif légitime d’un point d’eau incendie…

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Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l’article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions (NOR : JUSD2128693D) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/15/JUSD2128693D/jo/texte Ce décret : élève de la 1re à la 2e classe

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