Création de diverses sanctions, notamment en matière d’occupation domaniale irrégulière, de consommation d’alcool sur la voie publique, d’ouverture sans motif légitime d’un point d’eau incendie…
Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l’article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions (NOR : JUSD2128693D) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/15/JUSD2128693D/jo/texte Ce décret : élève de la 1re à la 2e classe
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