Transitions, un site du cabinet Landot & associés
Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Voici des années que l’on attendait une vraie refonte du droit minier. A défaut de totalement sortir de son trou d’eau, ce serpent de mer sort, au JO de ce matin, un peu la tête avec l’adaptation du droit minier aux évolutions de la loi climat résilience (n° 2021-1104 du 22
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De manière assez logique avec le reste de sa jurisprudence et avec les formulations de la Directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, la CJUE vient de poser qu’un État membre peut, dans les limites géographiques qu’il a fixées, octroyer à un même opérateur plusieurs
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