Étiquette : contiguïté

De manière assez logique avec le reste de sa jurisprudence et avec les formulations de la Directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, la CJUE vient de poser qu’un État membre peut, dans les limites géographiques qu’il a fixées, octroyer à un même opérateur plusieurs

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