Adoption, à l’unanimité, au Sénat, d’une proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels
Lundi 10 janvier 2022, le Sénat a adopté, à l’unanimité, avec modifications, la proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée, à la demande du groupe LR.
Déposée par M. Jean-Noël CARDOUX et plusieurs de ses collègues, ce texte vise à lutter contre la multiplication des grillages en Sologne et dans plusieurs autres régions de France qui pose des problèmes de sécurité incendie et de sécurité sanitaire, empêche la libre circulation de la faune et nuit au développement du tourisme rural. Entre 3 000 et 4 000 kilomètres de grillages barreraient désormais la Sologne, pourtant la plus grande zone Natura 2000 de France. Par ailleurs, ces enclos sont souvent érigés pour développer le tir de gibiers dans un milieu artificialisé.
Elle contient notamment des dispositions sur :
- les caractéristiques des clôtures,
- la possibilité de contrôle par les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB),
- les sanctions contre les clôtures et l’agrainage,
- la réduction du délai d’application,
- l’usage de l’éco-contribution pour effacer les grillages antérieurs à 2005 et uniquement pour le rétablissement de la trame verte.
Voici le dossier législatif de ce texte qui a été transmis à l’Assemblée Nationale et qui au delà des alternances et des divergences de majorités a des chances de ne pas être enterré :
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