Convention d’Aarhus et participation du public : un effet parfois direct… parfois pas (application aux réseaux 5G)

En droit international, l’Union européenne est partie à la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998.

Voir ici le texte de cette convention :

Les parties à la convention d’Aarhus doivent permettre au public d’accéder aux procédures administratives ou judiciaires pour contester les actes et omissions de personnes privées ou d’autorités publiques qui enfreignent la législation environnementale.

Ce cadre devrait d’ailleurs bientôt évoluer :

Le point 1. de l’article 6 de cette convention est ainsi rédigé :

«Article 6
PARTICIPATION DU PUBLIC AUX DECISIONS RELATIVES A DES ACTIVITES PARTICULIERES

1. Chaque Partie :
a) applique les dispositions du présent article lorsqu’il s’agit de décider d’autoriser ou non des activités proposées du type de celles énumérées à l’annexe I;
b) applique aussi les dispositions du présent article, conformément à son droit interne, lorsqu’il s’agit de prendre une décision au sujet d’activités proposées non énumérées à l’annexe I qui peuvent avoir un effet important sur l’environnement. Les Parties déterminent dans chaque cas si l’activité proposée tombe sous le coup de ces dispositions;
c) peut décider, au cas par cas, si le droit interne le prévoit, de ne pas appliquer les dispositions du présent article aux activités proposées répondant aux besoins de la défense nationale si cette Partie estime que cette application irait à l’encontre de ces besoins.»

Il y a donc obligation de respecter les règles de participation du public :

  • sans échappatoire possible dans le cas du a), à savoir « lorsqu’il s’agit de décider d’autoriser ou non des activités proposées du type de celles énumérées à l’annexe I ; »
  • avec plus de marges de manœuvre sinon… un peu dans le cas du b) et considérablement dans le cas du point c).

Ladite annexe I, volumineuse, étant donc une frontière aux conséquences considérables en matière de participation du public. 

Hier, par un arrêt à publier aux tables du rec. (concernant les réseaux 5G), le Conseil d’Etat en a tiré toutes les conséquences logiques en posant que si le a) du paragraphe 1er de l’article 6 de la convention d’Aarhus du 25 juin 1998, combiné à l’annexe I à la convention, est d’effet direct, il n’en va pas de même du b) du même paragraphe, qui nécessite des actes complémentaires pour produire des effets à l’égard des particuliers.

Source : CE, 6 octobre 2021, n° 446302 et autres, à mentionner aux tables du recueil Lebon