L’article 6, al. 4, de la convention d’Aarhus (participation du public pour les projets ayant une incidente importante sur l’environnement) s’applique directement en droit français
En droit international, l’Union européenne est partie à la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998. Voir ici le texte de cette convention : https://ree.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/la_convention_d_aarhus.pdf Les parties à la convention
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