Réforme constitutionnelle sur le climat : requiem pour un texte infécond

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Le 20 janvier 2021, avait été présenté en Conseil des ministres le projet de loi constitutionnelle visant à intégrer à l’article 1er de la Constitution que notre République « garantit la préservation de la biodiversité et de l’environnement et lutte contre le dérèglement climatique ». 

Dans l’article fait alors, mon frère, confrère et associé Yann Landot écrivait :

« Il est bien entendu toujours utile que ces enjeux soient encore rappelés et inscrits au plus haut niveau de notre hiérarchie des normes. On ne peut que saluer du reste le hasard du calendrier, avec le même, jour la réintégration des Etats-Unis d’Amérique dans les accords de Paris.

« Mais n’est-ce pas qu’une simple « piqure de rappel » finalement ? […] l’inscription dans la constitution permettra de donner des armes supplémentaires pour le juge constitutionnel pour sanctionner certains textes et c’est tant mieux.

« Mais, il serait erroné de croire que la Constitution ne se préoccupe pas déjà de l’environnement et ses enjeux. En effet, son préambule d’ores et déjà intègre dans le bloc de constitutionnalité la charte de l’environnement de 2004.[…] »

Voir :

Depuis, Sénat et Assemblée Nationale étaient parvenus à des textes dissemblables pour cet article unique, la différence étant entre le verbe « agir » et « lutter » :

Article unique du projet de loi constitutionnelle (qui serait soumis à référendum) :

La France « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et [lutte ? agit ?] contre le dérèglement climatique. »

Voir :

Hier, pour cause de désaccord avec le Sénat ne permettant pas de recourir à un référendum en lequel nul ne croyait plus depuis longtemps de toute manière, il a été annoncé que ce texte allait être retiré. 

Ce n’est pas un scoop. C’est l’enterrement programmé d’un texte largement infécond par principe, puisque n’allant pas, ou guère, au delà de la Charte de l’environnement qui a la même valeur juridique…  Cette affaire est donc un requiem… pour un texte infécond.