Alors que le changement climatique a déjà pour conséquence de modifier le cycle de l’eau, les tensions sur les conflits d’usages (entre irrigation agricole, ressource pour l’alimentation en eau potable ; usages récréatifs ; utilisations industrielles ou énergétiques ; pêche ; minima devant rester pour des raisons de continuité écologique…) ne cessent de s’aviver.
D’un point de vue juridique, nombre d’autorisations uniques de prélèvement sont censurées par les juridictions, notamment en raison de débats sur les volumes prélevables (quantités d’eau qui peuvent être prélevées dans les milieux naturels sans les mettre en danger).
Alors, au JO de ce matin, se trouve le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse (NOR : TREL2101597D) :
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/23/TREL2101597D/jo/texte
- JORF n°0145 du 24 juin 2021 (texte n° 2)Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 252 Ko
Ce texte :
- renforce le rôle du préfet coordonnateur de bassin avec la mise en place, dans les bassins en déséquilibre structurel, d’une stratégie d’évaluation des volumes prélevables, qui permet de développer des activités humaines dans le respect des écosystèmes.
- encadre la réalisation d’études d’évaluation des volumes prélevables dans les milieux naturels en période de basses eaux pour les usages anthropiques, sur les bassins en déséquilibre sur cette période ;
- renforce l’encadrement et l’harmonisation à l’échelle du bassin et du département de la gestion de crise sécheresse dans les zones d’alerte et la célérité des décisions afin de renforcer l’efficacité et l’équité de celles-ci ;
- simplifie le classement de bassins en zone de répartition des eaux où des exigences renforcées dans la gestion des prélèvements sont applicables, en unifiant la compétence au seul niveau du préfet coordonnateur de bassin ;
- renforce la compétence du préfet coordonnateur de bassin en matière de gestion quantitative de la ressource en eau et notamment en matière de cadrage et de portage des études d’évaluation des volumes prélevables et d’approbation de leur répartition entre usages ;
- améliore le contenu du dossier de demande et de l’arrêté d’autorisation unique de prélèvement prévue pour la gestion collective de l’irrigation en répondant aux insuffisances et incompréhensions signalées par le juge ;
- renforce le statut de prescriptions annuelles du plan annuel de répartition qui fixe précisément à chaque irrigant le volume auquel il a droit et les modalités de prélèvement et d’en accélérer l’établissement de manière à coller à la temporalité des campagnes d’irrigation.
Le communiqué du Conseil des Ministres, hier, à ce sujet, précise que le but est aussi de mieux sécuriser en droit les autorisations de prélèvement pour l’irrigation.
Afin de faire face à des situations de manque d’eau récurrentes, les autorisations de prélèvement pourront autoriser temporairement des prélèvements supérieurs aux ressources, à condition de s’inscrire dans une perspective de retour à l’équilibre quantitatif aux échéances fixées par les schémas directeurs de gestion de l’eau, conformément à la directive-cadre sur l’eau… point qui ne satisfera sans doute pas un grand nombre d’autres acteurs de ce dossier tendu.
On attend d’autres mesures à la suite des travaux du « Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique » lancé le 28 mai dernier (avec une durée prévisionnelle de 6 mois).