A été publié au JO le décret n° 2021-543 du 30 avril 2021 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (NOR : TRAT2018364D), que voici :
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/30/TRAT2018364D/jo/texte
- JORF n°0103 du 2 mai 2021 (texte n° 73)
- Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 232,1 Ko
Ce décret :
- précise, pour l’application de l’article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, les conditions dans lesquelles les agents assermentés des exploitants de services de transport public de personnes ferroviaire, guidé ou routier peuvent procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
- développe les conditions dans lesquelles les exploitants de services de transport peuvent mettre en place des traitements de données à caractère personnel en relation avec ces enregistrements.